PROCEDURE DE RECLAMATION

Le présent règlement est applicable à l’instruction et au traitement des réclamations déposées au cours des compétitions organisées par la Fédération Française Handisport, Commission Fédérale Basket Fauteuil.

La commission fédérale basket fauteuil (C.F.B.F.) est l’organisme compétent pour statuer sur les réclamations déposées dans le cadre des compétitions nationales, régionales et départementales.

1. La réclamation doit être confirmée dans les conditions prévues sur l’annexe «réclamation » mise à disposition sur le site internet de la C.F.B.F (https://www.francebasketfauteuil.org). Sans attendre la confirmation éventuelle de la réclamation, les représentants des deux associations ou sociétés sportives, les capitaines et les entraîneurs des deux équipes devront envoyer, par courrier, courriel ou fax, à l’organisme compétent, le 1er jour ouvrable après la rencontre, leurs observations sur l’incident qui a engendré la réclamation.

2. Dès réception de la confirmation régulière de la réclamation, le Directeur Sportif de la C.F.B.F. fixe la date et l’heure de la séance au cours de laquelle la réclamation sera examinée. Cette séance doit se tenir dans les 15 jours suivant la rencontre. Toutefois, la C.F.B.F. peut décider de renvoyer l’affaire à une date ultérieure par décision motivée et notifiée aux associations ou sociétés sportives concernées. 3.

3.L’organisme compétent communique la date de la séance aux associations sportives qui peuvent lui adresser les documents qu’ils souhaitent verser au dossier jusqu’à la veille de la date prévue de la réunion, sous réserve du respect des règles prévues ci-dessous.

4. Les rapports des officiels sont, dès leur réception par l’organisme compétent, communiqués par courriel ou fax aux associations ou sociétés sportives concernées.

5. De même, tous documents adressés à l’organisme compétent, par l’une des associations ou sociétés sportives concerné par la réclamation (même le courrier de confirmation et les premiers rapports), devront être également communiqués par courriel ou fax à l’autre association ou société sportive. La méconnaissance de cette obligation par l’une des associations ou sociétés sportives aura pour conséquence d’exclure le document en question des débats.

6. Une association ou société sportive qui ne souhaite pas confirmer la réclamation doit en avertir l’organisme compétent, ainsi que l’association ou société sportive adverse, au plus tard le 2ème jour ouvrable après la rencontre.

7. Les associations ou sociétés sportives souhaitant être entendues lors de la séance de l’organisme compétent, devront informer cette dernière par écrit qui leur confirmera l’heure et le lieu. Ils pourront se faire assister par tout avocat ou toute personne à qui Le Président aura donné un mandat écrit.

8. L’organisme compétent notifiera aux deux associations ou sociétés sportives sa décision dans les plus brefs délais, par Lettre Recommandée avec Avis de Réception.

9. A compter de la notification de la décision, les deux associations ou sociétés sportives possèdent un délai de 10 jours ouvrables afin d’interjeter appel auprès de la Chambre d’Appel de la FFH, dans le respect des modalités prévues à l’article 16.2 du TITRE 5 de l’Annuaire Officiel.

10. Dans le cadre du traitement d’une réclamation, l’organisme compétent pourra décider de : - Classer sans suite la réclamation ; - Confirmer le résultat de la rencontre, - Faire jouer ou rejouer la rencontre. IMPORTANT : Lorsque le dossier, complet et envoyé dans les délais, comporte une erreur dans le montant du chèque complémentaire et/ou transmis par une personne non habilitée, la commission doit inviter l’association ou société réclamante à régulariser celle-ci dans un délai de 24h. En cas d’absence de régularisation, la commission doit déclarer la réclamation irrecevable. L’instruction d’une réclamation ne peut se faire que par rapport à l'objet mentionné sur la feuille de marque. Version 2023/2024